Droits de l’élève et de ses parents

Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.

Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève.

Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents en leur permettant d’exprimer leurs insatisfactions et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.

Porter plainte

Une nouvelle procédure de traitement des plaintes et signalements en trois étapes est maintenant en vigueur depuis le 28 août 2023.

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon la procédure:

Étape 1 : Contacter le membre du personnel concerné ou son supérieur immédiat

Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse d’abord au membre du personnel concerné ou à son supérieur immédiat.

• La plainte peut se faire de façon verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
• La personne concernée ou son supérieur immédiat a un délai de 10 jours ouvrables pour y faire suite.

Étape 2 : Responsable du traitement des plaintes

Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de la plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes de son établissement d’enseignement privé.

• La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. (Mme Sophie Latouche Donais T. 514-684-7642, poste 252)
• Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y faire suite.

Étape 3 : Protecteur régional de l’élève

Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de la plainte ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au protecteur régional de l’élève de sa région. Le protecteur l’assistera dans la formulation écrite de sa plainte.

L’élève ou son parent peut choisir un mode de communication parmi les suivants :

• Formulaire de plainte web : pne.gouv.qc.ca/formulaire
• Téléphone ou texto: 1 833 420-5233
• Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations à l’établissement d’enseignement privé.

Le Protecteur national de l’élève a 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S’il décide d’examiner la plainte, il a 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.

Le protecteur régional de l’élève informe la personne plaignante et l’établissement d’enseignement privé des conclusions et des recommandations s’il y a lieu.

L’établissement d’enseignement privé a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.