Étape 3 : Protecteur régional de l’élève
Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de la plainte ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au protecteur régional de l’élève de sa région. Le protecteur l’assistera dans la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou son parent peut choisir un mode de communication parmi les suivants :
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations à l’établissement d’enseignement privé.
Le Protecteur national de l’élève a 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S’il décide d’examiner la plainte, il a 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informe la personne plaignante et l’établissement d’enseignement privé des conclusions et des recommandations s’il y a lieu.
L’établissement d’enseignement privé a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Signaler un acte de violence à caractère sexuel
À la différence d’une plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l’auteur du signalement est victime mais qu’il constate sur un autre élève. Un signalement est possible par toute personne qu’en situation de violence à caractère sexuel[1] commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
Un signalement peut être effectué au protecteur régional de l’élève par :
- un enseignant.
- un professionnel œuvrant en milieu scolaire.
- un employé ou un membre de la direction d’un établissement d’enseignement.
- un autre élève ou l’un de ses parents.
- etc.
La personne signalante pourra choisir un mode de communication parmi les suivants :
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
Protection contre les représailles
Une protection contre les représailles envers les personnes qui portent plainte ou font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement est en vigueur.
Il est aussi défendu de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
- Les priver de leurs droits;
- Leur appliquer un traitement différent;
- Suspendre ou expulser un élève.
Pour le personnel d’un établissement d’enseignement collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
- La rétrogradation;
- La suspension;
- Le congédiement;
- Le déplacement d’une personne;
- Toute sanction disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.
Les amendes pour une personne physique qui exerce des mesures de représailles ou menace de le faire vont de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes vont de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.
[1] La violence à caractère sexuel se défini comme : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. »
